Droit civil

Il s’agit du Droit de la famille, du Droit immobilier, du Droit des contrats, du Droit de la consommation, du Droit du travail.

Droit de la famille

  • contrat de PACS
  • divorce, rupture de PACS, séparation de couple,
  • modalités d’exercice de l’autorité parentale (résidence, droit de visite et pension alimentaire)
  • liquidation de régime matrimonial
  • filiation (reconnaissance de paternité, adoption, recherche de filiation), changement de nom
  • succession
  • demande d’audition et assistance des mineurs devant le Juge aux Affaires Familiales
  • mesures de protection : mineurs (assistance éducative) et majeurs (curatelle, tutelle, mandat de protection future)

Droit immobilier

  • bail d’habitation, bail commercial (rapport bailleur/locataire)
  • copropriété
  • troubles du voisinage
  • servitudes, limites séparatives
  • construction (responsabilité, expertise)

Droit des contrats

  • responsabilité contractuelle,
  • vices du consentement
  • vices cachés

Droit de la consommation

  • surendettement
  • crédits à la consommation
  • recouvrement de créance, gestion des impayés

Droit du travail

  • conclusion et exécution du contrat de travail
  • licenciement
  • procédure prud’homale

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